France : des activistes handicapés écopent une peine de prison avec sursis

Le verdict est tombé. 15 des 16 prévenus du CIAH31 (Collectif Inter Associatif du Handicap 3) et la présidente de l’association Handi social sont condamnés à de la prison avec sursis ainsi qu’à de lourdes amendes… La conseillère municipale toulousaine d’opposition Odile Maurin, considérée comme l’instigatrice, écope de six mois, les autres de deux à quatre mois. Ainsi en a décidé le Tribunal correctionnel de Toulouse le 19 mai 2021.

Les militants font appel

Seize personnes en situation de handicap avaient comparu le 23 mars à la suite des plaintes d’Airbus, la SNCF, Air France et Aéroport de Toulouse. Il leur était reproché, en 2018, d’avoir bloqué un TGV Toulouse-Paris durant une heure et pénétré sur les pistes de l’aéroport Toulouse-Blagnac (articles en lien ci-dessous). Par ces actions, ils entendaient alerter sur le manque d’accessibilité en France et notamment le « grave recul » de la loi ELAN sur le logement. « Nous sommes donc poursuivis pour entrave à la circulation ferroviaire et aérienne, nous qui sommes quotidiennement entravés par la société validiste », déplorent ces militants. Airbus qui s’était constitué partie civile obtient finalement un euro symbolique, tout comme l’aéroport. La SNCF réclamait, quant à elle, 1700 euros d’indemnités mais le tribunal a décidé de condamner les prévenus à lui verser la somme de 2091 euros. Concernant le préjudice d’Air France, l’audience est renvoyée au 6 octobre 2021. Les militants annoncent qu’il  font d’ores et déjà appel de cette décision qui vise, selon eux, « seulement à nous faire taire ! ». Me David Nabet-Martin, prévient : « Il y aura la cour de cassation puis celle européenne des droits de l’Homme » au motif que « les installations, même du tribunal, ne respectent pas les lois relatives à l’accessibilité ».

Une justice inaccessible ?

Au-delà de ce verdict, c’est en effet la question de l’accessibilité à la justice qui était en cause, démontrant, selon les associations, leur « légitimité à agir ». En effet, les conditions d’accueil, durant huit heures d’audience, avaient « viré à l’absurde », jugées « indignes » : absence d’interprètes pour une personne avec difficultés d’élocution, absence de documents lisibles par une aveugle, micro défectueux, toilettes inaccessibles, salle d’audience trop petite favorisant la contamination par le Covid-19, non-respect des règles de sécurité, accès impossible en autonomie… Résultat : plus d’une heure pour parvenir à la salle d’audience et pas moins de deux pour trouver un transport adapté à la fin du procès. Enfin, le refus de suspension de séance les a empêchés de rentrer chez eux à temps pour bénéficier des soins des auxiliaires de vie. Bien que spécifiés dans les dossiers des prévenus, ces besoins ont été ignorés par le tribunal.

Rien n’a changé…

Ce dernier était par ailleurs incapable de mettre à disposition, conformément aux textes en vigueur, le registre public d’accessibilité (article en lien ci-dessous) ni l’arrêté d’approbation de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé). « Au principe d’égalité des citoyens devant la loi, s’oppose l’inadmissible réalité : en 2021, en France, les personnes en situation de handicap sont encore empêchées dans l’exercice de leurs droits ! », avait déploré l’association Droit Pluriel qui milite dans ce domaine. « Nouvelle preuve que rien n’a changé, le délibéré a été rendu dans la même salle que la dernière fois », a fait savoir Nikola Dobric, l’un des militants. « Ils n’ont même pas été capables d’installer un microphone qui fonctionne alors que le problème s’était déjà présenté lors de l’audience », ajoute Me David Nabet-Martin, avant d’ajouter : « On sera là pour porter le débat politique ».

Source: Handicap.fr