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Côte d’Ivoire: Les entreprises qui recrutent les personnes en situation de handicap bénéficient d’un crédit d’impôt
Les entreprises qui embauchent des salariés souffrant de handicap permet à ceux-ci d’avoir accès à une qualification qui sera reconnue et valorisable sur le marché de travail, et une connaissance du monde de l’entreprise.
Qui est concerné
Toute entreprise, personne morale ou physique, peut en bénéficier, et cela quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SAS, SA, etc.) ou leur régime fiscal (impôt synthétique, régime simplifié ou normal).
Quelles conditions doit-on respecter?
L’article 1er de l’annexe fiscale de la loi n°2016-1116 du 8 décembre 2016 dispose que toute entreprise passible de l’impôt sur les bénéfices ou de l’impôt synthétique, qui, emploient des personnes présentant un handicap physique ou intellectuel bénéficient d’un crédit d’impôt. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies notamment :
- L’employé doit présenter un handicap physique ou intellectuel ;
- Le contrat doit être un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- L’employeur doit avoir 1 an d’ancienneté et passible de l’impôt sur les bénéfices ou de l’impôt synthétique.
Quel est le montant du crédit?
Le montant de ce crédit est établi comme suit :
- 1 500 000 FCFA pour les entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices.
- 500 000 FCFA pour les entreprises passibles de l’impôt synthétique.
Comment obtenir son crédit d’impôt
Pour obtenir son crédit d’impôt il vous faut :
- Produire un certificat médical;
- Produire un document délivré par le Ministère en charge des affaires sociales attestant le handicap physique ou intellectuel lorsque le contrat concerne des personnes en situation de handicap.
Source: agexau.com
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