France : La justice condamne la SNCF pour atteinte à la dignité d’un étudiant en fauteuil roulant

La Cour d’appel de Toulouse a condamné le 27 juin 2019 la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l’attaquait pour « discrimination » faute d’adaptation des trains aux personnes handicapées.

Jugée « responsable, lors de l’exécution du contrat de transport, d’une atteinte à la dignité » du plaignant -débouté en première instance (article en lien ci-dessous)- la SNCF devra également lui verser 2 000 au titre des frais de justice. La cour a en revanche débouté le jeune homme, 27 ans, de sa demande de juger que la SNCF « a manqué à ses obligations légales en matière d’accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation de handicap ».

Toilettes inaccessibles

Atteint du « syndrome de Little » (dégénérescence des neurones), Kévin Fermine, un militant associatif prenant régulièrement le train notamment pour se rendre à Paris, avait fait valoir qu’il ne pouvait pas se rendre aux toilettes et au wagon-bar durant ses trajets. « Je suis satisfait car la justice a reconnu qu’il n’était pas possible en 2019 de faire voyager des gens dans ces conditions », a-t-il réagi pour l’AFP. « C’est une victoire symbolique, un pas en avant, qui peut inciter les autres personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits », a-t-il ajouté. Sa défense a mis en avant « l’aspect contractuel » des obligations de la SNCF, « quand bien même la loi laisse des délais » pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache.

Jusqu’en 2024

Cette décision « implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite » pour se mettre en conformité et « ouvre la voie à d’autres procédures » de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé. La défense de la SNCF avait rappelé lors de l’audience que la loi a étendu jusqu’en 2024 la mise en accessibilité des transports ferroviaires, autorisant ainsi la compagnie à une mise en conformité progressive. Elle avait aussi objecté que le contrat de transport « a pour objet d’assurer la sécurité et le transport à bon port des usagers et n’implique pas d’assurer le transport d’usagers dans des conditions dites ‘normales’ à savoir en permettant, notamment, l’accès aux toilettes ».

Source : Handicap.fr