France : prorogation d’une aide octroyée aux entreprises recrutant des travailleurs handicapés

Si le montant de l’aide reste intacte, à noter néanmoins que quelques modifications concernant les conditions d’octroi de cette aide ont été apportées. Ainsi le contrat de travail doit à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois ; la rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 euros brut ; le salarié ne doit pas fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ; Ce dernier doit être maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Pour ce qui est des obligations de l’employeur, il doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d’apurement des dettes ; Il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période ; Et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.

Les employeurs qui voudront donc bénéficier de cette aide devront en faire la demande ‘’via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Ils doivent par ailleurs adresser à l’administration, dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l’entreprise’’.

NOMA MIZ (Source: Handicap.fr)